Déclaration des périodes d'emploi
Ces informations sont directement extraites du site du CESU
INFORMATION DE L'URSSAF
"La loi de finances pour 2011 a supprimé la réduction des 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les employeurs cotisant sur la base du salaire réel. Vous ne pourrez plus bénéficier de ce dispositif pour toute rémunération versée à votre salarié à compter du 1er janvier 2011.
Les employeurs bénéficiant d’une autre exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (employeurs de plus de 70 ans, bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap, d'une majoration pour tierce personne, ...) ne sont pas concernés.
Nous vous rappelons que le choix de l’option de calcul des cotisations (salaire réel ou base forfaitaire) résulte d’une entente entre vous et votre salarié et que toute modification de l’option nécessite un accord écrit de votre salarié.
Votre avantage fiscal demeure inchangé !
Vous bénéficiez toujours du crédit ou de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Les conditions et plafonds sont maintenus."
"La loi de finances pour 2011 a supprimé la réduction des 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les employeurs cotisant sur la base du salaire réel. Vous ne pourrez plus bénéficier de ce dispositif pour toute rémunération versée à votre salarié à compter du 1er janvier 2011.
Les employeurs bénéficiant d’une autre exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (employeurs de plus de 70 ans, bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap, d'une majoration pour tierce personne, ...) ne sont pas concernés.
Nous vous rappelons que le choix de l’option de calcul des cotisations (salaire réel ou base forfaitaire) résulte d’une entente entre vous et votre salarié et que toute modification de l’option nécessite un accord écrit de votre salarié.
Votre avantage fiscal demeure inchangé !
Vous bénéficiez toujours du crédit ou de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Les conditions et plafonds sont maintenus."
Déclaration des périodes d'emploi
Dans les 15 jours qui suivent le paiement du salaire, ou dans le courant du mois au cours duquel le travail est réalisé, l'employeur établit le volet social. S'il s'agit d'un travail régulier pour un même salarié, l'employeur doit établir un volet social par mois civil.
Ce volet social peut être établi directement en ligne et envoyé par Internet ou être complété puis adressé au CNCESU dans l'enveloppe pré-adressée remise à l'employeur avec son chéquier CESU (chèques + volets sociaux) ou avec son carnet de volets sociaux.
Sur la base du volet social qui lui est transmis par l'employeur, par Internet ou par courrier,
le CNCESU :
calcule les cotisations salariales et patronales,
adresse au particulier employeur un avis de prélèvement détaillé (éléments de rémunération déclarés, cotisations et contributions sociales, date du prélèvement…) et procède au prélèvement des sommes correspondantes sur le compte de l'employeur ;
délivre au salarié une attestation d'emploi qui se substitue à la remise par l'employeur du bulletin de paie et lui permet de faire valoir ses droits sociaux (assurance maladie, retraite, chômage…).
Chaque année, le CNCESU transmet au particulier employeur, ou met à sa disposition sur son espace personnel CESU en ligne une attestation fiscale qui récapitule le montant des salaires versés et déclarés au moyen du CESU « déclaratif », ainsi que le montant des cotisations sociales prélevées. Cette attestation sert à compléter la déclaration de revenus et à justifier de la réduction ou du crédit d'impôt sur le revenu.
C'est le CNCESU qui se charge d'envoyer au salarié une «attestation d'emploi», laquelle tient lieu de bulletin de paie. Cette attestation est donc à conserver sans limitation de durée. Si le salarié est inscrit sur le site www.cesu.urssaf.fr, cette attestation sera mise à disposition sur son espace personnel sécurisé.
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